C. G. V.

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et netpresence.fr. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Obligations de netpresence.fr

netpresence.fr s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Article 3. Signature de l'auteur

Le client autorise implicitement netpresence.fr à citer ses noms et ses URL en référence.

Article 4. Détail des prestations

4.1 - Conception : La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la mise en place du système de gestion de contenu (CMS), la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l'insertion de musique, d'animations, de vidéos, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à netpresence.fr. netpresence.fr se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.
D'autre part, et si le client en fait la demande, netpresence.fr pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. netpresence.fr décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par netpresence.fr, en respectant les desiderata éventuels du client. netpresence.fr possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.

4.2 - Mise en ligne : La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

4.3 - Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). netpresence.fr enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. netpresence.fr n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

4.4 - Hébergement : L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location d'un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. netpresence.fr faisant appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, netpresence.fr facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. netpresence.fr ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.

4.5 - Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour netpresence.fr d'une obligation de moyens et non de résultats. netpresence.fr ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.

4.6 - Maintenance : Hors administration du site par le client et à sa demande, l'ajout de contenu ou la modification du site du client par netpresence.fr fera l'objet d'un devis préalable (adjonction de nouveaux composants, réparation, modification de photos, de texte, etc...) sauf si cette maintenance est incluse dans la formule d'hébergement choisie.

4.7 – Propriété : Après paiement complet de la prestation, le client devient intégralement propriétaire du site, à savoir de ses fichiers, bases de données, ainsi que de l’accès en mode « administrateur ». netpresence.fr cède tous les droits au client concernant le site, notamment le droit de propriété intellectuel ou droit d’auteur.

Article 5. Contenu du site

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. netpresence.fr s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients.

Article 6. Obligations et responsabilité du client

6.1 - Le client reconnaît avoir reçu de netpresence.fr toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à netpresence.fr tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.

6.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit netpresence.fr contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

6.3 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 7. Commande

7.1 - La commande sera effectuée par l'intermédiaire de l'acceptation signée d'un devis rédigé par netpresence.fr. La commande devient effective dès lors que netpresence.fr a reçu le devis daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte de 30% prévu pour la création d'un site, et de la totalité, pour la gestion des noms de domaine (périodicité annuelle) ou de l'hébergement (périodicité mensuelle).

7.2 - Le délai de validité du devis ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le devis.

7.3 - Le devis est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.

7.4 - Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau devis.

Article 8. Prix et facturation

8.1 - Compte tenu, du régime fiscal de netpresence.fr et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Ces prix s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros.

8.2 - Les prix des prestations Internet et options fournies par netpresence.fr font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de netpresence.fr. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le devis. netpresence.fr se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que netpresence.fr peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l'objet d'une information.

8.3 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec netpresence.fr, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par netpresence.fr. Le défaut total ou partiel de paiement 15 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour netpresence.fr d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article "Résiliation".

En outre, depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce.

Article 9. Règlement

Lors de l'acceptation des services pour la création d'un site, le client complètera et signera le devis, émanant de netpresence.fr. Les modalités de paiement seront les suivantes :
- A la signature du devis : 30% du prix spécifié sur le devis.
- A la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.
Pour les prestations supplémentaires : règlement comptant.
En cas d'annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 50% du montant total du devis sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, netpresence.fr se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 10. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à netpresence.fr dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 11. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

Article 12. Responsabilité de netpresence.fr

netpresence.fr s'engage à mettre tous ses moyens disponibles en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de netpresence.fr envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, netpresence.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
1. le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
2. les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;
3. le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
4. la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
5. les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
6. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
7. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
8. les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par netpresence.fr, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. netpresence.fr se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, netpresence.fr s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. netpresence.fr est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. netpresence.fr ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant netpresence.fr s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières (selon la formule choisie dans les formules d'hébergement). Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

Article 13. Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de netpresence.fr et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. netpresence.fr et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait. netpresence.fr ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 14. Durée du contrat

Si le devis fait état d'un abonnement de webmastering ou d'hébergement, le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation. A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie. Toute période de facturation entamée reste due.

Article 15. Suspension des services

En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse.
Tous défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services.

Article 16. Respect des droits d'auteur et traitement des images

Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise netpresence.fr à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 17. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 18. Informatique et libertés

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de netpresence.fr. netpresence.fr s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 19. Modifications

Les parties conviennent que netpresence.fr peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 20. Loi applicable - Attribution de compétence

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Caen.